Conditions Générales de Vente
Introduction
Ces Conditions Générales de Vente ont pour but d’établir un contrat entre :
Il était une Com©
(Il était une Com© est une marque déposée à l’INPI le 10 mars 2024. Il s’agit de la propriété de l’entreprise individuelle de Madame Aure Briand-Lyard, au SIRET 80265574600013, demeurant au Lieu-dit Laborde, Route de la Mairie, 40310 Parleboscq.)
Et le client, désigné par le devis et le contrat à signer lors de chaque prestation.
Lors de chaque contrat, les Conditions Générales de Vente suivantes doivent être signées, et donc approuvées par le client. Le client reconnaît l’acceptation totale des Conditions Générales de Vente, et devra donc signer celles-ci avec la mention spécifique supplémentaire
« lu et approuvé ».
Article 1 : barème de prix
Le barème de prix d’Il était une Com© ne peut être standardisé, dépendant du projet de chaque client et donc entièrement sur mesure. La méthode de calcul de l’entreprise pour établir le montant du devis est la prise en compte des éléments suivants :
- Taux horaire (entre 50 et 200 euros de l’heure en fonction de l’exécutant et de la prestation).
- Type de cession de droits souhaitée par le client (aucune cession de droits, cession partielle, cession totale).
- Type de prestation effectuée et complexité de la tâche.
Article 2 : mode de règlement
Il était une Com© accepte les moyens de paiement suivants :
- virement bancaire
- chèque
- espèces
Article 3 : conditions de règlement
Le règlement de toutes les prestations s’effectue en deux fois. Le règlement d’un acompte de 50% de la prestation lors de la signature du contrat est attendu pour démarrer le projet. Puis, le règlement des 50% restants de la prestation précède la livraison finale de celle-ci.
Aucune livraison définitive n’a lieu sans que la totalité de la prestation ne soit réglée par le client. À la fin de la prestation, Il était une Com© délivre une version vitrine non téléchargeable du livrable au client, déclenchant ainsi le processus de paiement final pour que le client obtienne par la suite le format définitif de son projet.
Dans le cadre d’une prestation multiple avec la réservation de plusieurs services de communication, le processus est le suivant : un versement de 50% d’acompte du devis complet est attendu lors de la signature du devis, puis les 50% restants de chaque service sont réglés dès que celui-ci est effectué. Cela permet au client de débloquer l’usage de son service sans attendre la livraison de l’intégralité de son livrable. (Par exemple, le client qui a commandé un logo et un site internet peut, en réglant l’intégralité du logo dès que celui est prêt, en bénéficier directement sans attendre que le site internet soit finalisé pour réceptionner les deux éléments en même temps.)
En cas de retard de règlement excédant une durée de 30 jours après réception de la facture, des pénalités de retard s’appliquent. Les pénalités de retard s'appliquent pour chaque jour de retard de règlement. Le montant des pénalités de retard est de 15,21%, conformément à la législation en vigueur. Le taux des pénalités dépend du taux directeur de la banque centrale européenne (BCE), et le montant de ces pénalités change tous les semestres. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également appliquée. Son montant est égal à 40 €. Cette indemnité forfaitaire s'applique une seule fois à chaque facture qui n'a pas été payée dans les délais. Par ailleurs, l’indemnité forfaitaire doit être réglée même en cas de paiement partiel de la facture.
Article 4 : droit de rétractation
Conformément à l’article L121-16-1 du Code de la consommation, le client peut bénéficier sous conditions de son droit de rétractation d’une durée de 14 jours. Le droit de rétractation du client démarre à compter de la conclusion du contrat.
Pour prétendre à l’exercice de son droit, certaines conditions doivent être remplies dans le cadre de la vente entre professionnels. Premièrement, l’objet du contrat ne peut pas entrer dans le champ de l’activité principale du client. Deuxièmement, le nombre de salariés employés par le client doit être inférieur au nombre de 6. Enfin, l'exécution du service doit avoir commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En d’autres termes, si la prestation a déjà débuté, elle ne peut donner lieu au remboursement de celle-ci.
En cas de rétractation de la part du client, Il était une Com© dispose d’un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.
Article 5 : conditions d’exécution des prestations de services
Lors de la signature du contrat, une date de début du projet ainsi qu’une date de fin est indiquée au client. En cas de retard de livraison, voici les sanctions qui s’appliquent pour Il était une Com© si le client en fait la demande :
- Un remboursement de 10% de la somme pour un retard inférieur ou égal à trente jours.
- Un remboursement de 20% de la somme pour un retard allant de trente et un jours à soixante jours.
- Un remboursement de 50 % de la somme au-delà de soixante jours de retard.
Les exceptions suivantes ne sont pas concernées par les pénalités de retard :
- Cas de force majeure, conformément à l’Article 1218 du Code Civil.
- Captation photo ou vidéo annulées ou reprogrammées à cause des conditions météorologiques (canicule, grêle, orage, pluie, neige…)
- Retard de la part du client à fournir les éléments essentiels au bon fonctionnement du projet.
(informations au sujet de l’entreprise, éléments graphiques à intégrer, images, texte…)
- Arrêt maladie (avec arrêt médical envoyée au client.)
- Coupure d’électricité ou d’internet (avec justificatif du fournisseur d’électricité ou de l’abonnement internet envoyé au client.)
- Vol du matériel informatique, photo ou vidéo de l’entreprise vital à l’exercice de son travail (avec déclaration de police concernant le vol envoyé au client.)
Article 6 : clause de confidentialité
Durant toute la durée du contrat, le client et Il était une Com© sont soumis à la confidentialité et au secret professionnel. Le client s’engage à ne divulguer aucun détail au sujet des méthodes de travail personnalisées et protégées d’Il était une Com©. À la fin de la collaboration professionnelle, le client s’engage à ne pas divulguer d’informations au sujet d’Il était une Com© à la concurrence. Concernant le client, l’agence s’engage également à respecter le secret professionnel durant et après le contrat.
Article 7 : législation
Il était une Com© fournit des services de communication d’entreprise uniquement. Par conséquent, l’agence ne peut être tenue pour responsable du non-fonctionnement de l’entreprise du client à la suite de ses services. En effet, l’agence n’apporte pas de garantie de résultat concernant le chiffre d’affaires futur du client, sa capacité à signer plus de contrats par la suite, etc.
Par ailleurs, Il était une Com© décline toute responsabilité dans l’association potentielle future de ses projets avec du contenu illicite, tout en alertant le client de l’illégalité de ces actions potentielles. Ainsi, l’association des créations d’Il était une Com© avec des images ou du texte illicites, faisant la promotion de contenu haineux ou injurieux, ne pourrait être retenu juridiquement contre l’agence. Prenant cela en compte, Il était une Com© se réserve le droit de refuser des projets clients qui iraient à l’encontre de la législation en vigueur, de la moralité ou de l’éthique.
Le client s’engage à détenir les droits de tous les contenus qu’il va fournir à l’agence Il était une Com© dans le cadre de la création de son identité visuelle, de sa rédaction ou de son site internet. Ainsi, l’agence ne pourra être tenue responsable en cas de violation de droits d’auteur concernant le projet client (qu’il s’agisse de visuels, de rédaction, de branding, de nom de domaine, de services proposés…)
Article 8 : livraison des images
Il était une Com© entend par « images » toutes les créations visuelles qui s’y rattachent, comme des photographies, des œuvres d’art, des illustrations, des créations graphiques, des logos, des images générées par Intelligence Artificielle, des vidéos… (Liste non exhaustive.) Les images sont livrées au client dans la plus haute résolution possible générée, et sans filigrane. Les images sont visibles et téléchargeables dans une galerie privée en ligne, accessible par mot de passe. La galerie est disponible pendant une durée d’un an, à compter de la fin de la collaboration. (Après règlement final de la prestation.)
Article 9 : droits des images
Conformément à l’article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, les images et photographies constituent une œuvre qui n’est pas libre de droit. Par conséquent, il n’est pas possible de modifier ou d’altérer les images finales délivrées au client. Seule la version finale des images transmises par Il était une Com© est diffusable par le client.
Pour chaque projet, une annexe de contrat dédiée à la cession totale ou partielle des images est réalisée. Ainsi, le client peut avoir la possibilité d’acquérir en supplément le monopole complet de diffusion des images réalisées avec Il était une Com©. Sans cette acquisition des droits supplémentaire, l’artiste reste le propriétaire de son œuvre, et le client a donc l’autorisation de l’utiliser à vocation commerciale sans pour autant en avoir l’exclusivité de diffusion. Ainsi, sans acquisition de droits supplémentaires, Il était une Com© bénéficie du droit de diffusion et de communication du projet du client à des fins promotionnelles, visant à valoriser le travail de l’agence.
Article 10 : Intelligence Artificielle
Il était une Com© peut proposer des créations visuelles ayant un recours intégral ou partiel à l’Intelligence Artificielle. Ces prestations sont uniquement réalisées avec l’accord du client, jamais à son insu. Les créations visuelles ayant recours à l’Intelligence Artificielle d’Il était une Com© n’ont pas vocation à remplacer la photographie, mais à proposer des images innovantes et fantastiques qui n’auraient pu être générées autrement. Conformément à la législation en vigueur concernant l’Intelligence Artificielle, l’auteur des images générées numériquement en est le propriétaire. Par conséquent, la propriété des images reste celle d’Il était une Com©, pouvant devenir la propriété du client par la suite si celui-ci souhaite en acquérir les droits.
Article 11 : livraison et droits des écrits
Il était une Com© entend par « écrits » toutes les créations rédactionnelles qui s’y rattachent, comme du Storytelling, des écrits narratifs, de la rédaction commerciale et publicitaire, des écrits dédiés aux réseaux sociaux, des newsletters… (Liste non exhaustive.) Les écrits sont lisibles et téléchargeables dans un espace privé en ligne, accessible par mot de passe. Les écrits y sont disponibles pendant une durée d’un an à compter de la fin de la collaboration. (après règlement final de la prestation.)
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, les écrits constituent une œuvre qui n’est pas libre de droit. Par conséquent, il n’est pas possible de modifier ou d’altérer les écrits délivrés au client. Seule la version finale des écrits transmise par Il était une Com© est publiable par le client.
Article 12 : livraison du site internet
Le site internet délivré au client est fonctionnel et en état de marche (après règlement final de la prestation.) La conception du site internet a lieu sur un hébergeur de qualité choisi en collaboration avec le client, permettant une navigation optimale. Il était une Com© se charge de l’aspect technique et esthétique du site internet, délivrant un résultat harmonieux et en accord avec la charte graphique fournie par le client ou imaginée par l’agence. Sauf demande contraire de la part du client, le site internet est livré complet. Celui-ci comprend le graphisme, les images et le texte insérés à des emplacements cohérents.
Il était une Com© se charge du référencement SEO basique et standard, permettant au site internet d’être reconnu par les moteurs de recherche. (Il faut compter trois semaines environ après son lancement pour que le site internet soit correctement reconnu par les navigateurs).
Sur demande du client, l’agence peut proposer une prestation de référencement SEO avancée. (Non inclus dans la prestation standard.) Le règlement de la conception du site internet par Il était une Com© ne comprend pas le paiement de l’hébergeur ni du nom de domaine. Ces abonnements doivent être souscris à un fournisseur. Il faut envisager ces abonnements comme la location d’un espace web qui s’effectue mensuellement ou annuellement. L’agence guide et conseille le client dans le choix de plateforme la plus adaptée à ses besoins, pour l’orienter vers le choix le plus pertinent. L’acquisition du nom de domaine ainsi que de la souscription à un hébergeur est nécessaire à la construction du site internet par Il était une Com©.
Article 13 : suivi et modifications du site internet
Lors de la livraison finale du site internet, Il était une Com© fournit une présentation d’une heure au client, afin de le guider vers une gestion basique de la plateforme. Cette explication inclut une transmission des identifiants de connexion, ainsi qu’une vue d’ensemble des pages du site et du menu. Si le client le souhaite, il effectue ensuite les modifications ponctuelles ou régulières du site internet de manière autonome (en accédant à la plateforme lui-même avec son identifiant et son mot de passe). Il était une Com© peut prendre en charge les modifications futures du site internet de manière ponctuelle ou régulière. (Nécessitant la rédaction d’un contrat spécifique. Prestations effectuées sous la forme de tickets, en fonction de l’horaire et de la complexité́ de la tache informatique.)
Article 14 : nombre d’essais possibles par catégorie de prestations
Pour chaque catégorie de projet (image, rédaction, web, branding...), Il était une Com© propose une quantité définie de versions au client. Une fois ces essais réalisés, des essais supplémentaires peuvent être réalisés à la demande du client, mais seront facturés en tant que suppléments. Une fois le contenu final validé et livré, toute modification réalisée à la demande du client fera l’objet d’une facturation supplémentaire sur devis.
Image :
- Photographie : pas de nouveau shooting programmable sans supplément à l’exception d’images non exploitables.
- Vidéo : pas de nouvelle captation vidéo programmable sans supplément à l’exception d’images non exploitables.
- Retouche photo : deux essais possibles avant validation finale.
- Montage vidéo : deux essais possibles avant validation finale.
- Charte graphique : deux essais possibles avant validation finale.
- Logo : trois essais possibles avant validation finale.
- Illustration : trois essais possibles avant validation finale.
- Images générées à l’Intelligence Artificielle : trois essais possibles avant validation finale.
Rédaction :
- Contenu rédactionnel : deux essais possibles et trois vagues de correction possibles avant validation finale.
Site internet :
- Design du site : deux essais possibles et trois vagues de correction possibles avant validation finale.
Article 15 : sous-traitance d’exécution
Il était une Com© est susceptible de faire appel à des prestations de sous-traitance pour mener à bien les projets de ses clients. La sous-traitance est effectuée pour deux raisons majeures : le gain de temps, et l’exécution de prestations ciblées que l’agence ne couvre pas en interne. Lors de la sous-traitance, l’expérience client n’est pas altérée et celui-ci conserve la même qualité d’échange avec ses interlocuteurs habituels. Tout au long de la sous-traitance, le pilotage du projet est effectué par Il était une Com©. Lors de la livraison de la tâche sous-traitée de la part du prestataire vis-à-vis de l’agence, Il était une Com© effectue un contrôle qualité avant de soumettre le projet au client. L’agence s’engage à attendre un standard d’exécution identique à ses propres prestations de la part de ses sous-traitants.
Conformément à la législation en vigueur, loi 75-1334 du 31 décembre 1975 (parue au JO du 3 janvier 1976), Il était une Com© s’affirme responsable des fautes commises par le sous-traitant durant le contrat. « L’entrepreneur principal doit déclarer nominativement chaque sous-traitant au maître d’ouvrage (le client) et doit obtenir son accord, lequel peut être express ou tacite. Cette formalité peut intervenir préalablement à la conclusion du contrat de sous-traitance, voire être prévue et remplie dans le contrat principal, ou en cours d’exécution dudit contrat. L’agrément porte également sur les travaux sous-traités et sur les modalités de paiement. Le maître d’ouvrage peut refuser d’agréer un sous-traitant sans avoir à motiver sa décision. »